LFR 2022 - LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de la sécurité sociale. et 13 autres |
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Décisions • 102
Rejet —
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; […] - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ;
—
[…] 1°) d'annuler les décisions révélées par l'émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 25 avril 2023 transmis par un courrier du 9 mai 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d'appliquer l'article 38 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 et l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 28 décembre 2022 faisant application de cet article ;
Documents parlementaires • 48
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)
|
Exécution pour 2021 |
Prévision pour 2022 |
|
|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 4,4 |
- 3,6 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 1,3 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,4 |
- 5,0 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
III. - Pour les années 2022 à 2026, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
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