Article 11 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 11 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…

Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2022

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2304510Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B A a demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 951 (Rect), 18 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 11

Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées. En effet certains syndicats sont financés par fiscalité additionnelle plutôt que par contribution budgétaire. Ce taux additionnel n'avait pas été inclus dans la compensation car d'autres modalités de financement existaient : report sur les autres taxes locales ou contribution budgétaire des communes. Mais le Conseil a jugé … Lire la suite…

2. Amendement n° 187, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 11

Amendement de rétablissement en première partie des dispositions de l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Cet article, qui a un impact sur les recettes perçues par l'État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux, a pour cette raison sa place en première partie. Lire la suite…

3. Rapport - nº 858, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 11

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