Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 16
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2304510Rejet
[…] Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B A a demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […]
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