Article 23 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 23 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Prorogation du délai pour souscrire un PGE résilience par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022Accès limité

www.actu-juridique.fr · 9 octobre 2022

2. Un Accord collectif relatif à la Monétisation des Jours de Repos et des Jours de Réduction du Temps de Travail

Droits des salariés

L'objectif du présent accord vise à permettre à tous les salariés cadres et non-cadres (à l'exclusion des alternants et stagiaires) de procéder à la monétisation de leurs jours de repos (pour les collaborateurs obéissant à un régime de forfait annuel en jours) et des jours de réduction de temps de travail « RTT » (pour les collaborateurs en décompte horaire éligibles aux RTT) visés à l'article 2 ci-après. […] Pour les collaborateurs en décompte horaire, cette possibilité est subordonnée au maintien en vigueur des dispositions de l'article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Article 3. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9, renuméroté article 23

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0147, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9, renuméroté article 23

___ Pages introduction exposÉ gÉnÉral I. de nouvelles incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance revue À la baisse B. Le redressement et la diffusion de l'inflation II. Les finances publiques restent mobilisÉes pour soutenir l'Économie et le pouvoir d'achat A. Le dÉficit public reste stable grÂce À la hausse des recettes publiques 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. La hausse du rendement des recettes publiques 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État a. L'impôt sur le revenu b. L'impôt sur les sociétés … Lire la suite…

3. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9, renuméroté article 23

Le « plan de résilience économique et sociale » présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement à la suite de l'agression russe en Ukraine comportait un objectif n° 3 intitulé « Éviter les faillites des entreprises affectées par le choc ». Face à la hausse du prix d'intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires) induit par la crise ukrainienne, qui peut se traduire par un besoin temporaire accru de trésorerie pour les entreprises dont le poids de ces intrants est significatif dans la structure des coûts, le plan prévoyait le renforcement de plusieurs dispositifs … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)