Article 45 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 44Article ÉTAT A
Article 45 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Version18 août 2022
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Sur l'article 16, renuméroté article 45
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 45
___ Pages introduction exposÉ gÉnÉral I. de nouvelles incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance revue À la baisse B. Le redressement et la diffusion de l'inflation II. Les finances publiques restent mobilisÉes pour soutenir l'Économie et le pouvoir d'achat A. Le dÉficit public reste stable grÂce À la hausse des recettes publiques 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. La hausse du rendement des recettes publiques 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État a. L'impôt sur le revenu b. L'impôt sur les sociétés … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 45
Le rapporteur général prend acte de cette mesure, qui tire les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel à compter de 2022. S'agissant de l'année 2021, première année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation, il relève que l'article 14 quater prévoit d'instituer une dotation budgétaire d'un montant de 97 millions d'euros, financés sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la compensation des communes concernées (environ 2000 selon les informations transmises au rapporteur général) 301(*) . Toutefois, … Lire la suite…
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