Entrée en vigueur le 23 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2025-56 du 21 janvier 2025 - art. unique
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
Cette évolution aura pour conséquence l'interdiction d'employer ces titres pour l'achat de produits de consommation courante tels que pâtes, riz, œufs, produits frais et autres articles de première nécessité. Cette restriction limitera l'utilisation des tickets-restaurant aux seuls produits immédiatement consommables d'origine industrielle, favorisant ainsi malheureusement les habitudes alimentaires peu saines. […] Bien que l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, destinée à prendre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ait temporairement autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour régler tout ou partie du coût de n'importe quel produit alimentaire, […]
Lire la suite…[…] 27 Article R. 3262-4 du code du travail. 28 Article R. 3262-4 du code du travail. 29 Articles R. 3262-4 et R. 3262-27 du code du travail. 30 Depuis le 18 août 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, […]