Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 6 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 23 janvier 2025

Modifié par : LOI n°2025-56 du 21 janvier 2025 - art. unique

Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2025-56 du 21 janvier 2025 - art. unique
Voir la source institutionnelle

Commentaires • 13

Afficher tout (13)
1. (JO) Prorogation de la dérogation d’usage des titres-restaurant jusqu’en 2026Accès limité
Lextenso · 23 janvier 2025
2. Prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant : la loi est publiée
lemondedudroit.fr · 22 janvier 2025

Article mis à jour le 22 janvier 2025. Une proposition de loi (n° 532) visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été déposée le lundi 4 novembre 2024 à l'Assemblée nationale. Le texte remplace, à l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : "31 décembre 2024" par la date : "31 décembre 2026". Parcours législatif © LegalNews 2025 (...)

 Lire la suite…
3. Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 22 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (13)

Décision • 1

Afficher tout (1)

[…] 27 Article R. 3262-4 du code du travail. 28 Article R. 3262-4 du code du travail. 29 Articles R. 3262-4 et R. 3262-27 du code du travail. 30 Depuis le 18 août 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 60

Afficher tout (60)
0
1. Exposé des motifs, 17 novembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits…
Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article 6 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant...
Mesdames, Messieurs, Depuis sa création en 1967, le Titre-restaurant est un avantage social important qui bénéficie aujourd'hui à plus de cinq millions de salariés. Son objectif est de contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. À ce titre, l'État se mobilise en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur à ce titre pour environ 1,5 milliard d'euros chaque année. Depuis quatre ans, le titre-restaurant s'est adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées. Au … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-177, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 6
Le titre-restaurant, qui constitue une modalité de participation de l'employeur au repas des salariés, peut être mobilisé pour répondre à la problématique du pouvoir d'achat. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d'un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes. S'il n'est pas souhaitable de rendre éligibles au titre-restaurant des produits non alimentaires, ce qui remettrait en cause l'esprit et la … Lire la suite…
3. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 6
L'article 3 ter, inséré par la commission, tend à autoriser exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des commerces de détail et des supermarchés. Pour le rapporteur, la décision du Gouvernement de rehausser par décret le plafond d'utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros par jour et la revalorisation, par un amendement au projet de loi de finances rectificative adopté à l'Assemblée nationale, à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (60)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48