Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
L'article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. […] Le titre-restaurant est défini par l'article L. 3262-1 du Code du travail comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour payer tout ou partie du repas. […] Il n'a pas à démontrer qu'il a mangé au restaurant ni qu'il a supporté exactement les mêmes frais que le salarié présent dans l'entreprise. […] Un titre par repas compris dans l'horaire journalier L'article R. 3262-7 du Code du travail fixe une règle très pratique : un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. […]
Lire la suite…Le dispositif est régi par les articles L.3262-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par les précisions du BOSS en matière de cotisations sociales. […] Elle constitue un avantage accordé par l'employeur qui, sous réserve du respect des conditions légales, est exonéré de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. […] Stagiaires Les stagiaires bénéficient des titres-restaurant si les salariés de l'entreprise en bénéficient, conformément à l'article L.124-13 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; […] que la remise tardive des documents de fin de contrat et du paiement des quatre jours de salaire d'octobre 2010 était liée aux difficultés de gestion de la société en redressement judiciaire, sans preuve de nuire à Monsieur X…, quand le harcèlement moral ne suppose pas établie la preuve d'une quelconque intention de nuire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1152-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
[…] Lorsque, par suite de difficultés matérielles, l'employeur n'est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il remettra aux salariés concernés des titres-restaurant qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; que l'article L. 3262 -3 de ce code dispose : « Les comptes prévus à l'article L. 3262 -2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-restaurant ». […] que l'article R. 3262 -26 du même […]
L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant. Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions précitées du code du travail est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du 19° de l'article 81 du CGI et de l'article L. 3262-6 du C. trav. […] Définition des titres-restaurant Sous l'expression « titres-restaurant », […] art. L. 3262-7). […] Sanctions Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., […]
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