Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, un décret du 25 juin définit les prestations sociales et des avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif. […] Ces prestations sociales et avantages sociaux sont : les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 du code du travail ; les chèques-vacances prévus aux articles L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ; […]
Lire la suite…Parmi eux : Les congés payés C'est l'un des droits les plus fondamentaux des salariés : tout travailleur a droit à 5 semaines de congés payés par an (Article L3141-3 du Code du travail). […] Les avantages facultatifs : un coup de pouce bienvenu Si la loi fixe un socle minimal, certaines entreprises choisissent d'offrir plus à leurs salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat au quotidien. […] En plus, ils bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pour l'employeur jusqu'à 7,26 € par titre en 2025 (Article L3262-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; […] que la remise tardive des documents de fin de contrat et du paiement des quatre jours de salaire d'octobre 2010 était liée aux difficultés de gestion de la société en redressement judiciaire, sans preuve de nuire à Monsieur X…, quand le harcèlement moral ne suppose pas établie la preuve d'une quelconque intention de nuire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1152-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; que l'article L. 3262 -3 de ce code dispose : « Les comptes prévus à l'article L. 3262 -2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-restaurant ». […] que l'article R. 3262 -26 du même […]
[…] Lorsque, par suite de difficultés matérielles, l'employeur n'est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il remettra aux salariés concernés des titres-restaurant qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
[…] pas au sens du salariat : le stagiaire n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, les règles du Code du travail sur les congés payés ne lui sont pas applicables, […] Au-delà de deux mois de stage, la convention doit néanmoins prévoir une possibilité de congés et d'autorisations d'absence (art. L. 124-13 du Code de l'éducation) — mais leur rémunération reste facultative. […] décès, PACS : le piège des événements familiaux Voici une confusion coûteuse. L'article L. 124-13 aligne le stagiaire sur le salarié pour la grossesse, […] porté à 4 000 € en cas de réitération dans l'année (art. L. 124-17). […] L. 124-13 du Code de l'éducation, renvoyant aux art. L. 3261-2 et L. 3262-1 du Code du travail). […]
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