Article 21 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Article 21 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L133-26

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

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Commentaires • 4

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1. Outre-Mer - Actualisation Code Monétaire Et Financier Collectivités Ultramarines Pacifique

M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 8 novembre 2022

En effet, il rappelle que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis d'obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, […] en Polynésie française et à Wallis et Futuna et notamment les tableaux figurant aux articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique résultant de la non application dans les collectivités du Pacifique des articles 21 et 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […] Ainsi, […]

2. Newsletter Franchise & Distribution - No 31

www.taylorwessing.com · 20 octobre 2022

[…] 1er juin 2022, n°21-16481, F-D. L'article L.330-3 du Code de commerce prévoit que le franchiseur est tenu, […] qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ». L'article R.330-1 du même code dresse la liste des informations à communiquer. […] Les nouveautés en matière de lutte contre les pratiques commerciales illicites dans la loi « pouvoir d'achat » Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d'achat » Les articles 20 à 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite « loi pouvoir d'achat ») portent spécifiquement sur la lutte contre les pratiques commerciales illicites, en modifiant le Code de commerce, […]

3. Frais de rejet de prélèvement : votre banque vous facture

Le Bot Avocat

Cet article décrypte le mécanisme, expose vos droits, et vous explique comment obtenir le remboursement des frais indûment prélevés. Cadre juridique : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 21 – Articles L. 133-26, II bis, D. 133-5, D. 133-6 du Code monétaire et financier Sommaire ▼ I. […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 719, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

La loi prévoit qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte. Si un décret de juillet 2009 permet au client d'exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire … Lire la suite…

2. Amendement 773, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

La loi prévoit qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un seul incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte. Ainsi, si les consommateurs peuvent obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l'écrasante majorité des banques ne les restituent pas. Hormis La Banque Postale et BRED Banque populaire qui rétrocèdent automatiquement l'intégralité de ces doublons, 90 % des banques n'informent tout … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-235, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de cet article 9 bis A au 1 er février 2023. Si le système informatique permettant aux banques un traitement automatisé des incidents de paiements multiples est désormais fonctionnel, il semblerait qu'elles n'en soient pas encore toutes équipées. Le délai de cinq mois prévu par cet amendement permettra qu'elles effectuent toutes les développements informatiques nécessaires, sans encourir le risque de se retrouver hors-la-loi dès le lendemain de la publication de la loi. Lire la suite…

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