En effet, il rappelle que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis d'obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, […] en Polynésie française et à Wallis et Futuna et notamment les tableaux figurant aux articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique résultant de la non application dans les collectivités du Pacifique des articles 21 et 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […] Ainsi, […]

[…] 1er juin 2022, n°21-16481, F-D. L'article L.330-3 du Code de commerce prévoit que le franchiseur est tenu, […] qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ». L'article R.330-1 du même code dresse la liste des informations à communiquer. […] Les nouveautés en matière de lutte contre les pratiques commerciales illicites dans la loi « pouvoir d'achat » Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d'achat » Les articles 20 à 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite « loi pouvoir d'achat ») portent spécifiquement sur la lutte contre les pratiques commerciales illicites, en modifiant le Code de commerce, […]