Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 21 (V)
I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.
II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L. 133-8.
IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement.
Elle ajoute en effet un alinéa à l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier précisant que « lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet ». Mais cette mesure n'entrera en vigueur que le 1er février 2023, donc pour les incidents nés postérieurement à cette date.
Lire la suite…[…] aux collectivités ultramarines du Pacifique, des plus récentes dispositions du code monétaire et financier. […] Il lui demande qu'il soit procédé à une actualisation en ce sens des différents tableaux du code monétaire et financier listant les dispositions de ce code applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et notamment les tableaux figurant aux articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3. […] l'article L. 133-18 du code monétaire et financier issu de la loi précitée introduit une liste de pénalités pour les prestataires qui tardent à rembourser les victimes de fraude. De plus, selon l'article L. 133-26 du même code et à compter du 1er février 2023, […]
Lire la suite…[…] 26/02/2022 Virement M. [L] [H] 10.000 € […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', serait contraire aux dispositions impératives de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. […] L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
[…] Par acte de commissaire de justice du 1er août 2023, Mme [H]-[B] [Z] et M. [U] [Z] ont fait assigner la société Banque Populaire Méditerranée, prise en son établissement secondaire de [Localité 9] et en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [H]-[B] [Z] et M. [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1231-1 du code civil, L 133-18, L 133-16 et L 133-26 du code monétaire et financier aux fins de condamnation à lui payer les sommes de : […] Aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 312-1, L 133-26 du code monétaire et financier, celles des articles L 313-2, L313-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article 1907 du code civil, […]
L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]
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