Article 31 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Article 31 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L143-6-2

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Commentaires • 5

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1. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses]

blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

«Article 18 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 581-14-4 ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-4. […] de l'article L. 581-14-2. […] D. 143-2. – Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, […] sont éteintes, ou à défaut mises en veille. » Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : « En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, […]

2. Police administrative : Le Conseil d'État valide l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension sur le système électrique (Société…Accès limité

www.concurrences.com · 30 juin 2023

3. Interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricitéAccès limité

Lexis Veille · 18 octobre 2022

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 197 rect., 27 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 31

Cet amendement a pour objet de permettre au ministre en charge de l'énergie d'interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique est menacée. Il s'agit ici d'une mesure de bon sens face à l'aberration écologique que représente ces panneaux. L'ADEME estime en effet que chacun de ses panneaux est responsable de l'émission de 245 kg de CO² par an, le tout, pour un simple but publicitaire. Si la sécurité des réseaux doit amener à faire des choix d'approvisionnement entre les utilisateurs, il n'est pas envisageable que de telles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 850, 1er août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 31

Mesdames, Messieurs, ConformÃ©ment au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 45 de la Constitution et Ã la demande de Mme la PremiÃ¨re ministre, une commission mixte paritaire chargÃ©e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale le 21 juillet 2022 et par le SÃ©nat le 29 juillet 2022, s'est rÃ©unie Ã l'AssemblÃ©e nationale le lundi 1 er aoÃ»t 2022. La commission mixte paritaire procÃ¨de Ã la dÃ©signation de son bureau, ainsi constituÃ© : - Mme Fadila … Lire la suite…

3. Séance publique, 29 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 31

M. le président. L'amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 143-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-…. – En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection … Lire la suite…

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