Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 31
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Ainsi, les publicités visées à l'article L. 143-6-2 du Code de l'énergie, c'est à dire « toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, […] en parallèle de son recours en annulation, introduit un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA dirigé contre le décret du 5 octobre [24]. […] Dans sa décision du 24 février, la Haute juridiction a tout d'abord énoncé les termes des articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code des relations entre le public et l'administration (« CRPA ») relatifs aux mesures transitoires.
Lire la suite…Sanction du défaut d'extinction des publicités en période de pic de consommation électrique Selon l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie , en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, […] conformément au nouvel article R. 143-3 du code de l'énergie. 2. […] Sanction de la méconnaissance des prescriptions techniques applicables aux installations d'éclairage extérieur Selon l'article L. 583-2 I du code de l'environnement, relatif à la prévention des nuisances lumineuses, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret attaqué, codifiées à l'article D. 143-2 du code de l'énergie : « Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille ».
«Article 18 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 581-14-4 ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-4. […] de l'article L. 581-14-2. […] D. 143-2. – Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, […] ou à défaut mises en veille. » Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : « En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, […]
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