Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
[…] — la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 ; […] 6. En premier lieu, l'article 7 et l'état B de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ont prévu l'augmentation des autorisations d'engagement et les crédits de paiement au titre du programme budgétaire 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l'écologie. L'exposé des motifs de la loi précisait que cette ouverture de crédits devait notamment permettre de « compenser les dégâts de gibiers ». Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée serait illégale en organisant une aide financière sans ouverture préalable de crédits par une loi de finances manque, en tout état de cause, en fait.