LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'énergie et 1 autre |
Commentaires • 126
Décisions • 6
Rejet —
[…] — la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; — la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 ;
—
[…] 28 Le CEEB est une association loi 1901 créée en 1971 pour étudier les structures, les tendances et les perspectives du marché des produits forestiers. […] 93 Réponse de Propellet au questionnaire des services d'instruction du 15 avril 2025. 94 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, article 20, Journal Officiel de la République Française n° 0279 du 2 décembre 2022, texte n° 1. 95 Voir le barème sur le site de la DGEC : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/cheques-energie- exceptionnels. 96 Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois, […]
—
[…] M. et M me A soutiennent que les dispositions du premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que l'exonération qu'elles instituent au bénéfice des agents généraux d'assurances obtenant une indemnité compensatrice en contrepartie de la cessation de leur activité est, par les mots contestés, subordonnée à la condition que ces derniers exercent leur activité à titre individuel. […] — la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])
|
Exécution 2021 |
Prévision 2022 |
|
|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 4,5 |
- 3,7 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 1,2 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,5 |
- 5,0 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
- Code général des impôts, CGI.Art. 151 septies A
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
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