Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
[…] Le 17 décembre 2021, le législateur polonais a adopté l'ustawa o szczególnych rozwiązaniach służących realizacji ustawy budżetowej na rok 2022 (loi relative à des solutions particulières pour l'exécution de la loi de finances pour 2022) ( 15 ). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Conformément à son article 8 :
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