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Article 8 de la LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
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Décision • 1

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[…] Le 17 décembre 2021, le législateur polonais a adopté l'ustawa o szczególnych rozwiązaniach służących realizacji ustawy budżetowej na rok 2022 (loi relative à des solutions particulières pour l'exécution de la loi de finances pour 2022) ( 15 ). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Conformément à son article 8 :

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 1er novembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)
Sur l'article 5, renuméroté article 8
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..........................................6 Exposé général des motifs..................................................................6 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13 ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022.............................................................15 Première partie : conditions générales de … Lire la suite…
2. Rapport n° 0439, Rapport, 4 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)
Sur l'article 5, renuméroté article 8
___ Pages INTRODUCTION exposÉ gÉnÉral I. Le maintien d'une croissance solide en 2022 en dÉpit de nombreuses incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance lÉgÈrement revue À la hausse B. La persistance d'un contexte fortement inflationniste II. L'objectif de redressement des finances publiques est conciliÉ avec la mobilisation de nouveaux moyens pour soutenir l'Économie et le pouvoir d'achat des français A. une lÉgÈre amÉlioration du dÉficit public 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde budgétaire et le déficit à financer de l'État B. La hausse du rendement des recettes … Lire la suite…
3. Rapport - nº 124, 15 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)
Sur l'article 5, renuméroté article 8
Source : commission des finances L'article 59 de loi de finances pour 2020 28(*) a mis en cohérence l'article 1600 du code général des impôts avec les modifications apportées par la loi PACTE au financement des CCI, à savoir l'affectation à CCI France de l'ensemble des ressources sous plafond de la TFC. Cet article a, en outre, fait évoluer les règles de détermination des taux applicables aux deux composantes de la TFC : - d'une part, le taux national de TA-CVAE a été fixé à 1,73 %, soit le taux applicable en 2019, les règles d'évolution de ce taux en fonction du plafond étant abrogées ; - … Lire la suite…
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