Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586, Art. 1609 nonies C
II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
Elle demande au Gouvernement s'il prévoit, dans la rédaction du décret d'application prévu au dernier alinéa du I de l'article 93 de ladite loi, d'inclure dans le dispositif concernant la répartition de l'IFER les communes ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi. […] en présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition est différente selon la date d'installation des centrales photovoltaïques (article 14 de la loi n° 2022-1499 de finances rectificative pour 2022).Plus précisément, pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023, […]
Lire la suite…Le code général des impôts (CGI), en son article 1609 quinquies C, au 4 du II, prévoit en effet que dans le cas où l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est perçu par un établissement publique de coopération intercommunale (EPCI), la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent reçoit de l'EPCI une attribution financière visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations. […] L'article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), […]
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