Article liminaire de la LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 1

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])


Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

- 4,5

- 3,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

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