Article liminaire de la LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 1
Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

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Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..........................................6 Exposé général des motifs..................................................................6 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13 ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022.............................................................15 Première partie : conditions générales de … Lire la suite…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
___ Pages INTRODUCTION exposÉ gÉnÉral I. Le maintien d'une croissance solide en 2022 en dÉpit de nombreuses incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance lÉgÈrement revue À la hausse B. La persistance d'un contexte fortement inflationniste II. L'objectif de redressement des finances publiques est conciliÉ avec la mobilisation de nouveaux moyens pour soutenir l'Économie et le pouvoir d'achat des français A. une lÉgÈre amÉlioration du dÉficit public 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde budgétaire et le déficit à financer de l'État B. La hausse du rendement des recettes … Lire la suite…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
(en point de PIB) Exécution 2021 Prévision 2022 Solde structurel (% du PIB potentiel) - 4,5 - 3,6 Mesures temporaires et exceptionnelles - 2,0 - 1,2 Solde conjoncturel -0,1 - 0,1 Solde public - 6,5 - 4,9 Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2022 Pour rappel, cette évaluation ne présente toutefois qu'un intérêt relativement limité dans la mesure où l'estimation du PIB potentiel inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est désormais obsolète. En retenant, en revanche, le PIB potentiel pour l'année 2022 indiqué … Lire la suite…
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