LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2022
Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-9-1
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
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