Article 36 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 36 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 3

I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, l'Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie, sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale.

II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. - Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 3

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1. Difficultés de trouver des médecins pour les actes de décès

M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Conscient de cette situation, le Parlement a prévu, dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le lancement d'une expérimentation dans plusieurs régions afin de permettre aux infirmiers de réaliser des certificats de décès. […] Île-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et La Réunion) visant à expérimenter l'autorisation des infirmières et des infirmiers à signer les certificats de décès, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023. […]

2. Établissement d'un certificat de décès par les infirmiers, évolution du décret

HOSPIMEDIA · 13 mai 2024

Retour sur le Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a apporté des modifications importantes au décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, qui régit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de . Ce décret est paru ce jeudi 25 avril au Journal officiel.

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 28/04/2024

blog.landot-avocats.net · 28 avril 2024

[…] décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 252 – Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine Source – JO. […] Aménager l'organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques : un guide pour accompagner les entreprises Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site J'aime ça : J'aime chargement… Articles

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Documents parlementaires • 83

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 36 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de ...

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 36

De nombreux articles additionnels ont été conservés ou initiés par le Gouvernement, qui ont parfois été favorablement accueillis par la commission. À l'initiative de la rapporteure, la commission a ainsi allongé, à l'article 22 bis, la durée de l'expérimentation visant à permettre aux infirmiers de signer des certificats de décès. Elle a également cherché à mieux encadrer cette évolution dans le partage des compétences, en associant les ordres comme la Haute Autorité de santé à la définition des modalités d'application. Elle a enfin réécrit l'expérimentation des consultations avancées en … Lire la suite…

3. Amendement n° 56, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 36

Cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités de l'expérimentation sera pris après avis de la Haute Autorité de santé, de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers. Il est important que cette évolution dans la répartition des compétences soit préparée, en concertation avec les professionnels concernés et après évaluation des bonnes pratiques ou protocoles à retenir. Lire la suite…

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