Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 3
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, l'Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie, sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. - Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Retour sur le Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a apporté des modifications importantes au décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, qui régit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de . Ce décret est paru ce jeudi 25 avril au Journal officiel.
Lire la suite…[…] décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 252 – Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine Source – JO. […] Aménager l'organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques : un guide pour accompagner les entreprises Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site J'aime ça : J'aime chargement… Articles
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Conscient de cette situation, le Parlement a prévu, dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le lancement d'une expérimentation dans plusieurs régions afin de permettre aux infirmiers de réaliser des certificats de décès. […] Île-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et La Réunion) visant à expérimenter l'autorisation des infirmières et des infirmiers à signer les certificats de décès, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023. […]
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