Article 1 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article liminaireArticle 2
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit : l'article 1er de la présente loi reçoit : 1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en 1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
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