Article 45 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 44Article 46
Article 45 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Version25 décembre 2022
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
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Sur l'article 25 bis, renuméroté article 45
Cet article, qui concerne les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale au regard de la loi organique. Lire la suite…
Sur l'article 25 bis, renuméroté article 45
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 66 supprime l'article 25 bis, qui porte sur les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds et ne relève donc pas d'une loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 66 est adopté. Lire la suite…
Sur l'article 25 bis, renuméroté article 45
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÃRE PARTIE PREMIÃRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES à L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES à L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau … Lire la suite…
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