par l'article 15?». […] Si l'objet de cet article 4 est incomplet, puisqu'il ne se réfère qu'à l'exequatur de décisions étrangères de confiscation ou de restitution et omet de mentionner le cas des confiscations directesvisées par l'article 55, paragraphe 1, sous a), il reste que la procédure définie à l'article 5, y compris le renvoi y opéré à l'article 68 du Code de procédure pénale, est circonscrit aux seules mesures provisoires, notamment de saisie, visées par l'article 55, paragraphe 2, de la Convention. […] s'agisse de l'article 11 de la loi de 2000 ou de l'article 68 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 5 de la loi d'approbation de 2007) régissant la phase des mesures provisoires. […] et des articles 416 et suivants du Code de procédure pénale.