Article 7 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 7 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

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NOTA

Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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