Article 8 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 8 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 8

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-16

II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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1. Dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi

M. Michel Dagbert, du groupe RDPI, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 juin 2023

L'article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. […] La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4).

2. Évaluation du dispositif des travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi

Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre. L'article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. […] La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4).

3. Élargissement du champ d'application du dispositif des « travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi »

M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre. L'article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. […] La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux LFSS impose une évaluation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions (article LO. 111-4-4).

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