Article 9 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 9 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-4

II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

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1. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

Le présent article est issu d'un amendement du député Nicolas Turquois, retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Il vise à rétablir la référence à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui figure à l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, accidentellement supprimée au cours de la navette de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS). Or cette suppression a pour … Lire la suite…

2. Séance publique, 7 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

I. – À l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241-13, ». II. – Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1 er février 2022. – (Adopté.) Lire la suite…

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