Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-4
II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-4
II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.