LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 13 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023.
Commentaires • 5
Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promulgation du décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui facilitent le recours au cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux. […] S'il faut saluer cette annonce, la rédaction retenue de cette mesure dans la LFSS adoptée par le déclenchement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a volontairement limité sa portée en la rendant applicable pour la seule année 2023 aux médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret.
Lire la suite…Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. […]
Lire la suite…
L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. […]
Lire la suite…