Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article L642-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.
Commentaires • 29
[…] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — transmettre à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée aux fins de déclaration de contrariété ou d'incompatibilité avec la Constitution de l'article L. 642-1 du code de sécurité sociale français,
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] — le régime de base en application des articles L.642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 septembre 2016, n° 15-21.462
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me J… Y… et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 1 000 euros ; […] respectivement, l'année 2008 et l'année 2009, et précise les cotisations concernées ; qu'en application des dispositions de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues par « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et leur taux est fixé par décret par tranche de revenus » ; qu'ainsi la cause et l'étendue des sommes réclamées étaient clairement identifiables par le médecin ; […]
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