Article 69 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 69 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 68Article 70

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-16

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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1. Période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicileAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 30 avril 2024

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L232-16 NOTA : Conformément au II de l'article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L232-17 NOTA : Conformément au I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 69

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de notre rapporteure générale et de nos rapporteurs de branche sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du … Lire la suite…

2. Amendement n° 1122, 4 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 69

L'article 33 bis prévoit un calcul forfaitaire de l'allocation et de la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Son objectif est de pouvoir moduler leur consommation d'un mois sur l'autre et de donner plus de souplesse aux bénéficiaires de l'APA dans la consommation de leur plan d'aide, quel que soit le mode d'intervention choisi : prestataire mais aussi mandataire et emploi direct Toutefois l'article dans sa version actuelle prévoit une forfaitisation qui risquerait de rigidifier la participation des bénéficiaires sans tenir compte de leur consommation effective … Lire la suite…

3. Amendement n° 1142, 10 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 69

Les dispositions votées à l'Assemblée nationale mettent en place une forfaitisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Si les départements partagent l'objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux. Or, aucune consultation préalable à l'adoption de ce dispositif n'a été menée. Bien que l'amendement n°1122 du gouvernement réécrive la disposition pour permettre aux bénéficiaires de l'APA de reporter les heures prévues par leur plan … Lire la suite…

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