Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-16
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-16
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L232-16 NOTA : Conformément au II de l'article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L232-17 NOTA : Conformément au I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, […]
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