Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-2-1
II. - Le I s'applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.
[…] — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; […] En dernier lieu, si l'article 1er du code civil dispose que : « () lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, […] à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. () », le II de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2022 prévoit que les dispositions relatives aux modifications de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent « à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024 ». […]
Article L314-2 NOTA : I. - Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l'article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. […] Article L314-2-1 NOTA : Conformément au VII de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. […] Conformément au II de l'article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, […]
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