Article 26 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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