Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s'attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Objet : le texte précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1et L. 2136-1 du code de la santé publique. […] adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit. […] Application : le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, de l'article 83 de la n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 83 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Lire la suite…Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre de professionnels écartés de ces mesures de revalorisation. […]
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Objet : le texte précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique. […] adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit. […] Application : le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, de l'article 83 de la n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 83 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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