Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L12
II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article L12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 loi de finances pour 2023, prévoient désormais que l'avis d'ESFP mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle sollicite les relevés directement auprès des établissements financiers par l'exercice de son droit de communication. […] À cet égard, les dispositions de l'article L12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, […]
Lire la suite…Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les dispositions de l'article L. 81 du LPF à l'article L. 96 K du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, […] aux relevés des prix pratiqués par article vendu au vu des étiquettes ou des panneaux d'affichage de prix. Le contrôle de la marge brute pratiquée dans l'entreprise n'est pas effectué à ce stade. […] À cet égard, les dispositions de l'article L. 12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]
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À cet égard, les dispositions de l'article L12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoient désormais que l'avis d'ESFP mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle sollicite les relevés directement auprès des établissements financiers par l'exercice de son droit de communication. […] (article L12 du LPF - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023) Corrélativement, le contribuable est invité à produire la liste ainsi que les relevés de ses comptes non mentionnés dans l'avis d'ESFP. […]
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