Article 89 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 88
Article 90

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L12

II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires2

BOFiP · 15 novembre 2023

Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les dispositions de l'article L. 81 du LPF à l'article L. 96 K du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, […] aux relevés des prix pratiqués par article vendu au vu des étiquettes ou des panneaux d'affichage de prix. Le contrôle de la marge brute pratiquée dans l'entreprise n'est pas effectué à ce stade. […] À cet égard, les dispositions de l'article L. 12 du LPF relatives au contenu de l'avis d'ESFP et à l'obtention des relevés financiers, dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]

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Article L12 NOTA : Conformément au II de l'article 89 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023. […]

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