Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 89 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
pendant 7 jours
N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
Lire la suite…[…] de la société. […] La demande de justifications et de relevés bancaires L'administration adresse au contribuable des demandes de justifications portant sur : Les crédits bancaires figurant sur l'ensemble des comptes personnels et professionnels L'origine des fonds ayant permis certaines acquisitions ou investissements Les dépenses engagées au regard des revenus déclarés Les avoirs détenus à l'étranger le cas échéant Le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à chaque demande de justifications ( article L .16 du Livre des procédures fiscales ). […] L'article L.12 du Livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises en recouvrement le 30 juillet 2021 pour un montant de 12 000 euros ; […] Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. () ». Aux termes de l'article L. 16 de ce livre : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a accordé que la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles avait été assujetti M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « II – En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), […] en application des 0dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, […]
N° 24PA03533 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le 30 décembre 2009, M. B a acquis, auprès de la société Boro dont il était associé à parts égales avec l'entreprise SIPA 2 dont il était l'unique détenteur, quatre lots (n° 3, n° 4, n° 7 et n° 11) à usage de bureaux d'un immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris pour un prix total de 1 730 000 €. Le 16 avril 2010, par acte sous-seing privé, le requérant a cédé ces lots au prix total de 1 850 000 € à la société 83 boulevard du général Leclerc Les Lilas dont il détenait 90 % des parts. Cette société a alors engagé une agence …
Lire la suite…