Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 89 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
pendant 7 jours
Vous pouvez faire appel au conseil de votre choix, mais cela ne suspend pas les opérations (article L16 B du LPF). […] et dans les quinze jours de la réception de l'avis en cas d'examen de comptabilité (article L47 AA du LPF). À défaut : amende de 5 000 € ou, en cas de vérification, majoration de 10 % des droits si elle est plus élevée (article 1729 D du CGI). […] L'administration demande elle-même aux banques les relevés des comptes qu'elle connaît : leur liste figure dans l'avis de vérification (article L12 du LPF). […] Vous avez en principe trente jours à compter de la réception pour répondre (article R*57-1 du LPF). […]
Lire la suite…Pour sécuriser un point précis, l'article L. 80 B, 6° du livre des procédures fiscales permet de demander par écrit à l'administration, sur une présentation précise et complète des faits, l'assurance qu'on ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention applicable. […] Ce rescrit ne vaut pas attestation de non-résidence fiscale personnelle : son objet est limité. […] L. 12 LPF). […] et que l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui encadre les mesures conservatoires après une demande de sursis de paiement, ne s'applique pas à une saisie conservatoire pratiquée avant cette demande (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.722). […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises en recouvrement le 30 juillet 2021 pour un montant de 12 000 euros ; […] Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. () ». Aux termes de l'article L. 16 de ce livre : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a accordé que la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles avait été assujetti M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « II – En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), […] en application des 0dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, […]
Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] L'examen de comptabilité (article L47 AA) s'effectue à distance. […] L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L12) vise les personnes physiques et ne peut excéder un an, porté à deux ans en cas de découverte d'une activité occulte. […]
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