Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 299
II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.
2. TSN : aménagements du champ d'applicationAccès limité
LegalNews · 8 novembre 2023
3. TSN : aménagements du champ d'application
lemondedudroit.fr · 11 août 2023
L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2022 (requête n° 461058) qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN). © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] s'inscrivant dans un modèle classique d'achat-revente, ne sont pas concernés 12 . 10 Par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (s'agissant de l'article 299 bis du code général des impôts) et par l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que par l'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (s'agissant de l'article 299 du code général des impôts). 11 Article 24 de l'ordonnance […] La taxe est ensuite acquittée dans les conditions prévues à l'article 1693 quater du code général des impôts 30 : les redevables doivent verser deux acomptes lors 25 Rapport n° 1838 de M. […]
Lire la suite…