Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexdecies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
1. Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiqueAccès limité
LegalNews · 27 juin 2023
2. [Brèves] Publication d'un décret relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiquesAccès limité
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3. Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiquesAccès limité
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