Article 48 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 48 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-88

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-70-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-81-1

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1. Application du malus écologique aux engins des services d'incendie et de secours

Mme Chantal Deseyne, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). […] Depuis la publication de la loi de finances pour 2023, […] les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).Ces mesures permettront d'alléger la fiscalité applicable aux services d'incendie et de secours et leur offriront des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir

2. Impôts Et Taxes - Application Du Malus Écologique Aux Véhicules Des Sdis

M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 25 octobre 2022

Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, […] sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

3. Impôts Et Taxes - Malus Écologique Pour Les Véhicules De Sapeurs-Pompiers

Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 9 août 2022

Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, […] sur proposition du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° I-110 rect., 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids). Si certains véhicules des SDIS, notamment ceux de premiers secours, sont actuellement exonérés de malus, ce n'est pas le cas de tous les types de véhicules, et … Lire la suite…

2. Amendement n° I-930 rect. ter, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48

Le présent amendement exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau. Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Lire la suite…

3. Amendement n° I-1358 rect. ter, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48

Au cours de l'été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l'année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d'ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l'État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2023. Gironde, … Lire la suite…

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