Article L421-88 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-87Article L421-89

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

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1. Amendement n° I-110 rect., 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids). Si certains véhicules des SDIS, notamment ceux de premiers secours, sont actuellement exonérés de malus, ce n'est pas le cas de tous les types de véhicules, et … Lire la suite…

2. Amendement n° I-930 rect. ter, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Le présent amendement exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau. Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Lire la suite…

3. Amendement n° I-1558 rect. bis, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement propose d'exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l'ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile. Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel avec l'envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l'accroissement perpétuel de leurs missions. Si certains véhicules, notamment ceux de premiers … Lire la suite…

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