Article L421-88 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-87Article L421-89

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

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1. Amendement n° I-110 rect., 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids). Si certains véhicules des SDIS, notamment ceux de premiers secours, sont actuellement exonérés de malus, ce n'est pas le cas de tous les types de véhicules, et … Lire la suite…

2. Amendement n° I-930 rect. ter, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Le présent amendement exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau. Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Lire la suite…

3. Amendement n° I-1358 rect. ter, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Au cours de l'été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l'année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d'ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l'État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2023. Gironde, … Lire la suite…

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