Article L421-88 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-87

Article L421-89

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

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