Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules / Sous-section 6 : Constatation des taxes

Article L421-88 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter A, IV, al. 4, ph. 1 (MMN), Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter, IV, al. 5, ph. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

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1. Amendement n° I-1124 rect. bis, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Les feux hors normes en Gironde ont mis en exergue toutes les difficultés que rencontrent les SDIS pour être à la hauteur des enjeux climatiques et de gestion de crise. Dans ce contexte, les charges auxquelles sont confrontées les SDIS et notamment les investissements nécessaires imposent un nouveau modèle économique et une diminution des charges financières. Nous proposons d'exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l'ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile. Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Amendement CF209 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article relatif à l'exonération de malus pour les véhicules affectés aux services d'incendie et de secours (Sdis) et à la protection civile. Nous avions nous-mêmes débattu de ce sujet et pris le pari qu'il serait traité dans le cadre de la navette. La commission adopte l'amendement CF209 (amendement 458). En conséquence, l'article 4 septdecies A est ainsi rédigé. Lire la suite…

3. Amendement CF209, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48, modifie l'article L421-88 Code des impositions sur les biens et se...

Il s'agit d'apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénat concernant l'exonération de malus sur les émissions de CO2 et de malus poids pour les véhicules affectés aux services d'incendie et de secours et à la protection civile. Cet amendement précise également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prendra la forme d'un remboursement par l'administration fiscale. Lire la suite…

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