Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'Etat, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l'occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Conformément à l'article 175 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a été remis au Parlement le 30 juin dernier. Il ressort de ce rapport que l'ONaCVG ne dispose pas de registre consolidé dénombrant l'ensemble des individus ayant la qualité de ressortissant, ces derniers n'ayant en effet aucune obligation de se déclarer comme tels.
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