Article 177 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Sur l'article 41 quater, renuméroté article 177
Rapport général n° 115 (2022-2023) de MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (2 Moctets) Synthèse du rapport (509 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « CULTURE » ET LE FINANCEMENT PUBLIC DE LA CULTURE I. UN BUDGET DESTINÉ À ACCOMPAGNER LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ A. UNE NOUVELLE PROGRESSION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS B. UNE DÉPENSE FISCALE QUI ILLUSTRE UNE DIFFICILE SORTIE DE CRISE 1. Une diminution de près de 25 % depuis 2019 2. Des opérations de mécénat moins tournées vers la culture II. … Lire la suite…

Sur l'article 41 quater, renuméroté article 177
La généralisation du Pass Culture pose plusieurs questions visant à la fois les publics concernés mais aussi la qualité de l'offre. Le présent article additionnel cible spécifiquement le sujet de son déploiement en milieu rural, qui pose avant tout la question de l'offre culturelle dans ces territoires. Si pertinent que soit cet angle, les pistes d'améliorations du dispositif doivent également concerner l'accès des jeunes ayant quitté les structures scolaires, quelle que soit la zone géographique où ils évoluent. Les projets et rapports annuels de performance documentent déjà précisément … Lire la suite…

Sur l'article 41 quater, renuméroté article 177
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…
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