Article 67 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 67 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 68

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quindecies

II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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[…] Il a été modifié ultérieurement par la loi no 2022-1726, du 30 décembre 2022 – article 67 (V). […]

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