Article 67 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quindecies
II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
[…] L'article 29 (« Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ») de la directive 2018/2001 prévoit : […] 67.
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