Article 71 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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Article 71 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-69, Art. L312-78
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Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 71
Amendements I-CF1432, I-CF1430 et I-CF1431 de Mme Julie Laernoes. Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Ces trois amendements visent à introduire une fiscalité environnementale correspondant effectivement aux objectifs affichés, à savoir la sobriété, la valorisation des ressources ainsi que l'encouragement des récupérations et réparations en vue de sortir du consumérisme absolu. Ils créent des crédits d'impôt, le premier pour la réparation d'équipements électriques, le deuxième pour l'achat du matériel hydroéconome que je vous ai présenté tout à l'heure, et le troisième pour l'acquisition … Lire la suite…
Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 71
L'article 8 quinquies prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, deux exonérations de l'accise sur les énergies qui bénéficient, d'une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d'autre part, aux charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse. Le choix de ces deux dépenses fiscales semble assez arbitraire et improvisé. Il ne paraît pas reposer sur une véritable étude d'impact. Rien n'explique le bornage de ces deux exonérations plutôt que d'autres s'appliquant aussi sur l'accise sur … Lire la suite…
Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 71
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
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