Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater
II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.
IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.
Une actualité du 14 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du code général des impôts (CGI), perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. […] Les modalités d'application de cette taxe sont similaires à celles de la TSB perçue en Île-de-France en application de l'article 231 ter du CGI. […]
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Une actualité du 14 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du code général des impôts (CGI), perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les (...)
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