Article 81 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 81 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 65 bis A

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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