Article 2 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 2 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

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Commentaires • 9

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1. Revenus 2022 : indexation du barème et des seuils et limites des tranches du barème de l'impôtAccès limité

Lexis Veille · 4 juillet 2023

2. Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite aux…Accès limité

Lexis Veille · 26 juin 2023

3. Abattement assiette du PAS des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 5 mai 2023

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 30 juin 2026, n° 2403784Annulation

[…] aux termes de l'article 1 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, […] les conditions prévues par le présent décret : / (…) 2° Aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, […] mentionnées au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifié, […]

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Documents parlementaires • 82

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ; B. – Au I de l'article 197 : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ; c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ; d) À la fin … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 42, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La présente annexe au rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 porte sur les programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale et 207 Sécurité et éducation routières de la mission Sécurités ([1]) du budget général de l'État, ainsi que sur le compte d'affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Au titre de la mission Sécurités, le Gouvernement demande pour 2023 l'ouverture de 24,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, et de près … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 40, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 ([10]), le montant d'IR est déduit par l'employeur avant le versement du salaire, sur la base d'un taux de prélèvement fourni par l'administration fiscale. Toutefois, le contribuable continue à déclarer, chaque année, les revenus de l'année précédente. En conséquence, si un écart apparaît avec le montant d'IR prélevé à la source, le contribuable doit s'acquitter du solde ou bien obtient un remboursement de la part de l'administration fiscale, selon le cas de figure. Ce système occasionne donc une dépense de 10,32 … Lire la suite…

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