Article 2 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 2 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

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1. Revenus 2022 : indexation du barème et des seuils et limites des tranches du barème de l'impôtAccès limité

Lexis Veille · 4 juillet 2023

2. Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite aux…Accès limité

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