Article 3 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 3 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

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Commentaires • 10

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1. IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d’application du droit à…

BOFiP · 7 mai 2025

Il a été ramené à 5 % par le 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […]

2. Aménagements du prélèvement à la source (PAS)

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 6 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu.

3. Aménagements du prélèvement à la source (PAS)

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 22 juillet 2025, n° 2402192Rejet

[…] 3. […] aux termes du I de l'article premier du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : « Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. / () L'aide prend la forme d'une subvention. ». […] soit de l'article 8. () IV.- Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, […]

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3, renuméroté article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé : « Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 2° À l'article 89 A, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 16, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le montant prévisionnel de dépenses de l'AFITF en 2023 s'élève à 3 664 millions d'euros. Le détail des financements sera voté par le conseil d'administration de l'Agence en fin d'année 2022. Seuls ont donc pu être communiqués aux rapporteures spéciales des montants estimatifs cumulés par mode de transport. Les montants attribués aux principaux bénéficiaires des versements de l'AFITF ne sont pas connus à ce stade. Toutefois, les fonds de concours prévus pour le programme 203 sont évalués à 2,2 milliards d'euros en CP. Ces montants, qui incluent les consommations du plan de relance, sont les … Lire la suite…

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