Article 5 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 4Article 6
Article 5 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Version1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-00 A
- Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021Art. 38
II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5
Amendement de précision. L'article 3 ter reporte jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué de la Commission européenne la fin de la période transitoire prévue pour l'application du règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif. La Commission européenne a en effet adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l'échéance de la période de transition au 10 novembre 2023. Le Parlement européen et le Conseil disposaient d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 12 octobre 2022, … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 5
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…
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