Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 5 (V)
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.
pendant 7 jours
Il en est de même, dès lors que les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable (CGI, art. 158, 3), des frais afférents aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire visé au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et les prélèvements obligatoires visés aux I, II et III de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI. […] Ainsi, la décision du Conseil d'État en date du 14 juin 1982 n° 22300 rappelle qu'en matière de créances, dépôts et cautionnements, […] Cas particulier de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons Conformément aux dispositions de l'article 125-00 A du CGI, […]
Lire la suite…Assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire prévu au I de l'article 125 A du CGI Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, dû à raison des revenus mentionnés au même I de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, est assis sur le montant brut des produits versés au bénéficiaire, sans aucune déduction d'assiette (CGI, […] Par ailleurs, il est précisé que la mesure d'imputation prévue à l'article 125-00 A du CGI s'applique pour la seule détermination de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés à la source ou par voie de rôle étant assis en toute hypothèse sur le montant brut des intérêts perçus. […] Toutefois, […]
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Précisions concernant les intérêts des prêts participatifs et des minibons Les intérêts afférents à des prêts participatifs ou à des minibons sont soumis à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, après imputation, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 125-00 A du CGI, des pertes en capital constatées à la suite du non remboursement de créances de même nature. […] conformément au III de l'article 125 A du CGI, lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ils sont soumis, en principe, […]
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