Article 134 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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