Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743
II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Remarque : L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge le 3 du II de l'article 244 quater W du CGI au titre des travaux de rénovation hôtelière achevés à compter du 1 er janvier 2023. […]
Lire la suite…Remarque : La définition des activités de restauration éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l'article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est fixée au 24 juillet 2009. […] Enfin, s'agissant des collectivités d'outre-mer (COM), il est admis de faire application, […]
Lire la suite…
Navires de pêche L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI à l'acquisition ou à la construction de navires de pêche d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres exploités à La Réunion. […] Conformément au I quinquies de l'article 199 undecies B du CGI, la réduction d'impôt au titre de ces navires s'applique aux investissements exploités : à La Réunion, lorsque la longueur hors tout du navire est comprise entre douze et quarante mètres ; Ces dispositions s'appliquent au titre des investissements mis en service à compter du 29 mars 2024, […]
Lire la suite…