Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743
II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Navires de pêche L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI à l'acquisition ou à la construction de navires de pêche d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres exploités à La Réunion. […] Conformément au I quinquies de l'article 199 undecies B du CGI, la réduction d'impôt au titre de ces navires s'applique aux investissements exploités : à La Réunion, lorsque la longueur hors tout du navire est comprise entre douze et quarante mètres ; Ces dispositions s'appliquent au titre des investissements mis en service à compter du 29 mars 2024, […]
Lire la suite…[…] art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Pour […] ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), […]
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Remarque : L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge le 3 du II de l'article 244 quater W du CGI au titre des travaux de rénovation hôtelière achevés à compter du 1 er janvier 2023. […]
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