Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743
II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Remarque : L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge le E du III de l'article 244 quarter Y du CGI au titre des travaux de rénovation hôtelière achevés à compter du 1 er janvier 2023. […]
Lire la suite…Remarque : L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge le 3 du II de l'article 244 quater W du CGI au titre des travaux de rénovation hôtelière achevés à compter du 1 er janvier 2023. […]
Lire la suite…
En application des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, […] Les investissements réalisés dans les autres COM et en Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis à cet encadrement. 1. […] Agrément préalable Les investissements mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies du CGI. […] Navires de pêche L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 […]
Lire la suite…