Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
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Cet article vous donne une cartographie claire des zones où le secret ne joue plus pleinement, et surtout : 👉 Comment structurer votre relation avec l'avocat pour ne jamais transformer le cabinet en “outil de couverture” d'une infraction. […] Une note de conseil décrivant comment contourner une règle fiscale → peut entrer dans le champ de l'art. 56-1-2 CPP et être saisie. […] Article 56-1-2 CPP : l'exception ciblée pour fraude fiscale, corruption, terrorisme… L'article 56-1-2 CPP liste les infractions pour lesquelles le secret du conseil n'est pas opposable : fraude fiscale (et délits assimilés, art. 1741 et 1743 CGI), financement du terrorisme, corruption et trafic d'influence (publics, […]
Lire la suite…L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […] Applicable aux manquements commis à compter du lendemain de la publication de la loi. […] Les délits de fraude fiscale et délits comptables (art. 1741 et 1743 du CGI) sont transférés de l'article 706-1-1 à l'article 706-73-1 du CPP, ce qui leur rend applicables l'ensemble des techniques spéciales d'enquête du titre XXV du CPP (notamment les perquisitions de nuit), à l'exception de la garde à vue de 96 heures. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les poursuites penales ont ete ainsi valablement engagees du chef des articles 1741 et 1743 du code general des impots, dans les conditions prescrites par l'article l. 228 du livre des procedures fiscales, et que le prevenu-qui, au surplus, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ;
[…] L'administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements, et rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle peuvent être relevées des présomptions relevant des art 1741 ou 1743 du CGI.
La chambre criminelle en a déduit que les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation de sommes (article 1741 du CGI) et par le délit d'omission d'écritures en comptabilité (article 1743 du CGI) sont « nécessairement distincts ». […]
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