Article 1743 du Code général des impôts, CGI.
Article 1742Article 1744
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)

NOTA

Conformément au A du II de l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires • 468

1. Avis défavorable de la Commission des infractions fiscales
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Le déroulement de cette procédure est détaillé dans notre article sur le rôle de la CIF dans une plainte pour fraude fiscale. […] Sur les autres risques qui pèsent sur lui dans cette situation, voir notre analyse caution personnelle du dirigeant et liquidation judiciaire. […] L'intention frauduleuse ne se présume pas L'article L. 227 du LPF est clair : en matière de poursuites fondées sur les articles 1741 et 1743 du CGI, il appartient à l'administration et au ministère public de prouver le caractère intentionnel de la soustraction à l'impôt. […]

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2. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 706-95 renvoie au dernier alinéa de l'article 100 : la protection vaut aussi en enquête préliminaire. […]

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3. Définition, sanctions et poursuites (2026)
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La définition de l'article 1741 du CGI L'article 1741 du Code général des impôts vise quiconque s'est frauduleusement soustrait, ou a tenté de se soustraire, à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. […] Le fait de passer sciemment des écritures inexactes ou fictives en comptabilité, ou d'omettre de les passer, est puni des peines de la fraude fiscale (article 1743 du CGI). […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1985, 84-95.589, Publié au bulletinRejet

[…] 1741 et 1743 du code general des impots, dans les conditions prescrites par l'article l. 228 du livre des procedures fiscales, et que le prevenu-qui, au surplus, selon l'arret, s'est abstenu de faire parvenir a la commission des infractions fiscales les informations qu'il avait ete invite a lui adresser, conformement aux dispositions de l'article r. 228-2 du livre susvise, et qui, des lors, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la defense, est irrecevable a contester, devant les juridictions repressives, la regularite de la procedure administrative prealable a l'avis favorable de ladite commission, qui conditionne la recevabilite des plaintes de l'administration des impots mais dont le juge penal doit seulement constater la realite et la date ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 7 septembre 2022, n° 21/21329Confirmation

[…] L'administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements, et rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle peuvent être relevées des présomptions relevant des art 1741 ou 1743 du CGI.

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 42 d, renuméroté article 108, modifie l'article 1743 Code général des impôts
Le présent article a pour objet de créer un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Actuellement, le mécanisme de déduction fiscale prévu à l'article 217 duodecies du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises exploitantes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier, via un mécanisme de rétrocession, d'au moins 77 % de l'aide fiscale accordée à une entreprise soumise à l'impôt sur … Lire la suite…

Sur l'article 42 d, renuméroté article 108, modifie l'article 1743 Code général des impôts
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 42 d, renuméroté article 108, modifie l'article 1743 Code général des impôts
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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