Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.



pendant 7 jours
L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 706-95 renvoie au dernier alinéa de l'article 100 : la protection vaut aussi en enquête préliminaire. […]
Lire la suite…La définition de l'article 1741 du CGI L'article 1741 du Code général des impôts vise quiconque s'est frauduleusement soustrait, ou a tenté de se soustraire, à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. […] Le fait de passer sciemment des écritures inexactes ou fictives en comptabilité, ou d'omettre de les passer, est puni des peines de la fraude fiscale (article 1743 du CGI). […]
Lire la suite…[…] 1741 et 1743 du code general des impots, dans les conditions prescrites par l'article l. 228 du livre des procedures fiscales, et que le prevenu-qui, au surplus, selon l'arret, s'est abstenu de faire parvenir a la commission des infractions fiscales les informations qu'il avait ete invite a lui adresser, conformement aux dispositions de l'article r. 228-2 du livre susvise, et qui, des lors, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la defense, est irrecevable a contester, devant les juridictions repressives, la regularite de la procedure administrative prealable a l'avis favorable de ladite commission, qui conditionne la recevabilite des plaintes de l'administration des impots mais dont le juge penal doit seulement constater la realite et la date ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ;
[…] L'administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements, et rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle peuvent être relevées des présomptions relevant des art 1741 ou 1743 du CGI.
Le déroulement de cette procédure est détaillé dans notre article sur le rôle de la CIF dans une plainte pour fraude fiscale. […] Sur les autres risques qui pèsent sur lui dans cette situation, voir notre analyse caution personnelle du dirigeant et liquidation judiciaire. […] L'intention frauduleuse ne se présume pas L'article L. 227 du LPF est clair : en matière de poursuites fondées sur les articles 1741 et 1743 du CGI, il appartient à l'administration et au ministère public de prouver le caractère intentionnel de la soustraction à l'impôt. […]
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