Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 49
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI 10 Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI et du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI, […] il convient de se reporter : […] Remarque 1 : En application du a du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le II de l'article 15 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]
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Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du revenu de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) A. […] sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l'article […] Remarque : En application du b du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le II de l'article 15 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]
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