Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-BAREME-000006 - BOFiP)

Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties

Annexes
- Barèmes
  - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
  - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
  - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
  - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
  - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
  - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
  - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
  - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
  - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
  - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration
  - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
  - TCA - Barème de la taxe générale sur les activités polluantes
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
  - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
  - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
  - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
  - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
  - ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
  - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
  - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes

Date de mise à jour :	Publié le 30 juin 2026
Référence :	BOI-BAREME-000006

Version12 septembre 2012

Version3 juillet 2013

Version12 février 2014

Version25 mars 2015

Version29 février 2016

Version6 avril 2017

Version22 décembre 2020

Version27 juin 2024

Version10 juillet 2025

Version30 juin 2026

Table des matières

I. Limites prévues au I et au I bis de l’article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du revenu de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- A. Limites prévues au I de l’article 1417 du CGI
- B. Limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI
II. Limites prévues au II de l’article 1417 du CGI pour le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu

Texte Intégral

Actualité liée : 30/06/2026 : IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

(1)

I. Limites prévues au I et au I bis de l’article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du revenu de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

A. Limites prévues au I de l’article 1417 du CGI

Aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l’article 1391 du CGI et de l’article 1391 B du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites exposées au I-A § 30.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55.

**Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	12 455 €	14 739 €	15 409 €
Majoration pour la 1^ère demi-part supplémentaire	3 326 €	3 520 €	4 241 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	3 326 €	3 326 €	3 326 €
Majoration en cas de 1^er quart de part supplémentaire	1 663 €	1 760 €	2 121 €
Majoration en cas de quarts de part suivants	1 663 €	1 663 €	1 663 €

**Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	12 679 €	15 004 €	15 686 €
Majoration pour la 1^ère demi-part supplémentaire	3 386 €	3 583 €	4 317 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	3 386 €	3 386 €	3 386 €
Majoration en cas de 1^er quart de part supplémentaire	1 693 €	1 792 €	2 159 €
Majoration en cas de quarts de part suivants	1 693 €	1 693 €	1 693 €

**Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	12 793 €	15 139 €	15 827 €
Majoration pour la 1^ère demi-part supplémentaire	3 416 €	3 615 €	4 356 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	3 416 €	3 416 €	3 416 €
Majoration en cas de 1^er quart de part supplémentaire	1 708 €	1 808 €	2 178 €
Majoration en cas de quarts de part suivants	1 708 €	1 708 €	1 708 €

B. Limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI

Par dérogation au I de l’article 1417 du CGI, l’exonération de TFPB prévue à l’article 1391 du CGI est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 du CGI et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.

**Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	15 780 €	18 260 €	19 652 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires	3 326 €	3 326 €	3 326 €
Majoration en cas de quarts de part	1 663 €	1 663 €	1 663 €

**Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	16 064 €	18 589 €	20 006 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires	3 386 €	3 386 €	3 386 €
Majoration en cas de quarts de part	1 693 €	1 693 €	1 693 €

**Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	16 209 €	18 756 €	20 186 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires	3 416 €	3 416 €	3 416 €
Majoration en cas de quarts de part	1 708 €	1 708 €	1 708 €

(38)

II. Limites prévues au II de l’article 1417 du CGI pour le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu

En application des dispositions de l’article 1391 B ter du CGI, les contribuables autres que ceux passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI (II § 50), sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l’article 1391 B ter du CGI.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-40.

**Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	29 288 €	35 395 €	38 790 €
Majoration pour la 1^ère demi-part supplémentaire	6 843 €	7 508 €	7 508 €
Majoration pour la 2^ème demi-part supplémentaire	5 387 €	7 159 €	7 508 €
Majoration pour la 3^ème demi-part supplémentaire	5 387 €	5 387 €	6 392 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	5 387 €	5 387 €	5 387 €
Majoration en cas de 1^er quart de part supplémentaire	3 422 €	3 754 €	3 754 €
Majoration en cas de 2^ème quart de part supplémentaire	2 694 €	3 580 €	3 754 €
Majoration en cas de 3^ème quart de part supplémentaire	2 694 €	2 694 €	3 196 €
Majoration en cas de quarts de part suivants	2 694 €	2 694 €	2 694 €

**Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	29 815 €	36 032 €	39 488 €
Majoration pour la 1^ère demi-part supplémentaire	6 966 €	7 643 €	7 643 €
Majoration pour la 2^ème demi-part supplémentaire	5 484 €	7 288 €	7 643 €
Majoration pour la 3^ème demi-part supplémentaire	5 484 €	5 484 €	6 507 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	5 484 €	5 484 €	5 484 €
Majoration en cas de 1^er quart de part supplémentaire	3 483 €	3 822 €	3 822 €
Majoration en cas de 2^ème quart de part supplémentaire	2 742 €	3 644 €	3 822 €
Majoration en cas de 3^ème quart de part supplémentaire	2 742 €	2 742 €	3 254 €
Majoration en cas de quarts de part suivants	2 742 €	2 742 €	2 742 €

**Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025)**
	Métropole	Martinique, Guadeloupe et La Réunion	Guyane et Mayotte
Plafond de revenu pour la 1^ère part de quotient familial	30 083 €	36 356 €	39 843 €
Majoration pour la 1^ère demi-part supplémentaire	7 029 €	7 712 €	7 712 €
Majoration pour la 2^ème demi-part supplémentaire	5 533 €	7 354 €	7 712 €
Majoration pour la 3^ème demi-part supplémentaire	5 533 €	5 533 €	6 566 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes	5 533 €	5 533 €	5 533 €
Majoration en cas de 1^er quart de part supplémentaire	3 515 €	3 856 €	3 856 €
Majoration en cas de 2^ème quart de part supplémentaire	2 767 €	3 677 €	3 856 €
Majoration en cas de 3^ème quart de part supplémentaire	2 767 €	2 767 €	3 283 €
Majoration en cas de quarts de part suivants	2 767 €	2 767 €	2 767 €

(60-90)

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Bénéficiaires

IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - Abattement obligatoire pour charges de famille

IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Modalités de calcul

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Conditions d'octroi

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des personnes de plus de 75 ans

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations