Lopmi - LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 janvier 2023 |
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Dernière modification : | 26 janvier 2023 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la justice pénale des mineurs et 13 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232) |
20 784 |
22 094 |
22 974 |
24 074 |
24 724 |
25 354 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.