Lopmi - LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la justice pénale des mineurs et 13 autres |
Commentaires • 298
Décisions • 174
—
[…] L'article 15-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 prévoit que : ''Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
Confirmation —
[…] L'article 15-5 du code de procédure pénale tel qu'issu de la Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction ;
Confirmation —
[…] en l'espèce M. [C] [N] ayant procédé à l'interrogation desdits fichiers, il y a lieu de rappeler que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi N° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I- la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre 1 du code de procédure pénale est complété par l'article 15-5 ainsi rédigé : la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
|
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget du ministère de l'intérieur (hors programme 232) |
20 784 |
22 094 |
22 974 |
24 074 |
24 724 |
25 354 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.
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